Il existe plusieurs dispositifs qui permettent une exonération fiscale en immobilier. Certaines lois offrent plusieurs avantages aux contribuables qui investissent dans les logements. Ces derniers doivent pourtant respecter quelques conditions, pour pouvoir accéder à cette défiscalisation.

La loi Cosse

–        Qu’est-ce que la loi cosse ?

Plusieurs lois de finances rectificatives ont commencé à entrer en vigueur à partir du 31 janvier 2017. L’une d’entre elles est la loi Cosse :il s’agit d’un dispositif fiscal qui permet aux particuliers de bénéficier d’une exonération fiscale. Elle comprend un ensemble de réglementation fiscale que les propriétaires-bailleurs devront respecter. Ils devront collaborer avecl’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) dans le cadre d’un conventionnement. Cette loi a su remédier à deux problèmes majeurs : lapénurie de logements dans les zones à risque et la difficulté d’accès au logement pour le candidatlocataire démuni.

–        Quelle est la différence entre la loi Cosse et les dispositifs BESSON et BARLOO ancien ?

Même si la Loi Cosse est censée êtreun substitut pour les dispositifs BESSON et BORLOO, certaines modifications ont été faites. Désormais, elle ne peut s’appliquer qu’aux zones ruralesoù l’on considère que l’offre et la demande de logement sont déséquilibrées. Bien sûr, ce statut doit être délivré par un arrêté ministériel. Les communes, qui ne sont pas jugées comme étant une zone de tension locative, ne pourront plus tirer parti de ce dispositif rectificatif.

–        Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du dispositif de défiscalisation ?

Les propriétaires-bailleurs qui souhaitent disposer des exonérations des impôtsdevront, d’abord, mettre en location des logementsà titre de résidence principale. Puis, ils devront imposer un loyer limité. Ensuite, ils devront s’assurer que le loyer ne dépasse pas le plafond réglementaire ; et enfin, ratifier une convention avec L’ANAH.Le taux d’abattement varie en fonction de la localisation et du zonage Pinel. La déduction se situe dans une fourchette de 15 à 85 %.

La loi Malraux

Cette loi est déjà connue depuis plusieurs décennies, mais est un gros avantage pour ceux qui investissent dans les immeubles et leur restauration. Depuis 2013, elle n’est plus soumise aux plafonds des niches fiscales.

La déduction fiscale que l’on peut tirer de la Loi Malraux peut atteindre jusqu’à 30 %, pour les immeubles qui se trouvent dans un site patrimonial remarquable, les quartiers anciens dégradés ou encore dans les quartiers conventionnés. Cette déduction d’impôtse base sur le montant des travaux de restauration engagés par l’investisseur

–        Quels renouveaux en 2017 ?

En dehors de l’exonération fiscale, la loi Malraux permet dorénavant d’investir dans des biens à caractère patrimonial, dansdes villes telles que : Bordeaux, Paris, Montpellier, Nantes, Avignonetc. Le montant des travaux avec la loi Malraux est plafonné à 400.000 €, pour quatre ansuniquement.Pour accéder à la déduction d’impôt qu’offre la loi Malraux, les investisseurs sont tenus de restaurer la totalité de l’immeuble et de louer des logements nus durant les 9 ans qui succèdent la fin des travaux.

Les lois qui facilitent les investissements immobiliers

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